COORDONNEEES DU LOCATAIRE COORDONNEES DU BAILLEUR
A le,
Par LRAR N° xxxxx et par courriel en date du xxxx
Objet : Covid19 – Suspension du versement des loyers
Madame, Monsieur,
Comme vous le savez, pour lutter contre la propagation du Covid19, le gouvernement a décidé de fermer « tous les établissements non indispensables à la vie de la Nation » par arrêté du 15 Mars 2020, complétant l’arrêté du 14 Mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid19 (article 1).
Par conséquent, le 14 mars 2020 à minuit, mon (votre entreprise) a fermé pour une durée minimale courant jusqu’au 15 Avril 2020 inclus. De là, j’ai été contraint de fermer intégralement (vos divers établissements, sites, locaux, stocks) en raison de l’imbrication totale des activités, et ce en responsabilité, afin de protéger à la fois mes salariés et mes clients.
Par la présente, je vous informe en conséquence que je ne suis plus en mesure de vous régler le loyer dû au titre de mon occupation des locaux situés au (adresse complète) dont vous êtes propriétaire, et ce conformément à l’article (citer l’article correspondant) du bail commercial que nous avons conclu en date du (date de signature du bail).
Outre la force majeure que la décision ministérielle constitue conformément à l’article 1218 du Code Civil, c’est aussi une imprévision prévue à l’article 1195 du Code Civil, car l’exécution de mon obligation de paiement du loyer est devenue excessivement onéreuse vu que je ne perçois plus aucun chiffre d’affaire, ce qui m’amène à demander la renégociation de notre contrat. L’état d’urgence sanitaire me conduit ainsi à vous opposer une exception d’inexécution dans le paiement de mes loyers, dans la mesure où cette fermeture imposée au niveau national me place dans l’impossibilité totale d’utiliser le bien que vous me louez.
Cela s’inscrit dans le discours prononcé par le Président de la République le 16 Mars 2020, assurant « qu’aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite » et que pour « celles qui font face à des difficultés » « les loyers seront suspendus ».
Je ne manquerai pas de revenir ers vous dès que je serai autorisé à réexploiter mon commerce/entreprise dans des conditions normales, et ce notamment afin que nous puissions échanger sur les modalités de mise en place d’un échéancier pour les loyers dus lors de la reprise de mon activité.
Espérant pouvoir compter sur votre compréhension et solidarité en cette période de grave crise sanitaire et économique, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Votre signature et tampon d’entreprise
